C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 86 Versions de la disposition

1999-04-01

86. Nul ne peut admettre à la présentation d’un film en public:

1°  une personne de moins de 13 ans non accompagnée d’une personne majeure s’il s’agit d’un film classé «13 ans et plus»;

2°  une personne de moins de 16 ans, s’il s’agit d’un film classé «16 ans et plus»;

3°  une personne de moins de 18 ans, s’il s’agit d’un film classé «18 ans et plus».

1983, c. 37, a. 86; 1991, c. 21, a. 15.

1985-03-13

86. Nul ne peut admettre à la présentation d’un film en public une personne âgée de moins de 18 ans s’il s’agit d’un film classé dans la catégorie «18 ans et plus».

1983, c. 37, a. 86.